Avocate Ottawa: INDEMNITES D’ACCIDENT LEGALES

DES RÉPONSES IMPORTANTES À PROPOS DES INDEMNITES D’ACCIDENT LEGALES

J’ai été dans un accident de voiture. Qui paye mes frais médicaux?

L’Ontario a un système d’assurance sans responsabilité. Cela signifie qu’il y a certains indemnités qui sont payées à une victime quelque soit la responsabilité de l’accident, sous réserve de certaines exceptions. Ces indemnités sont appelés des indemnités d’accident légales.

Quelles indemnités sont disponibles?

Certains des indemnités d’accident légales que vous pouvez réclamer  apres un accident de voiture sont:

Indemnité de remplacement du revenu: cette indemnité compense la perte de votre revenu de travail.

Indemnité de personne soignante: cette indemnité vous dédommage si vous êtes le principal soignant d’un membre de votre foyer.

Indemnité de non-travailleur: cette indemnité compense ceux qui ne peuvent pas poursuivre une vie normale mais qui ne sont pas admissibles à l’indemnité de remplacement de revenu ou de soignant.

Indemnité de frais médicaux: cette indemnité vous dédommage de frais médicaux engagés à la suite de vos blessures d’accident.

Indemnité de réadaptation: cette indemnité vous dédommage des frais de réadaptation engagés du fait de vos blessures, y compris les frais de formation pour retourner au travail.

Indemnité de soins auxiliaires: cette indemnité vous dédommage des frais engagés pour les soins fournis par un aide ou par un établissement de soins.

Vous pouvez également être indemnisé pour vos biens endommagés dans l’accident, comme les lunettes ou les vêtements. En outre, dans certains cas vous pouvez récupérer d’autres indemnités pour des frais d’entretien domestique et d’entretien du logement, la perte des frais d’études et les visites familiales pendant le traitement ou la convalescence.

Est-ce que je suis automatiquement admissible aux indemnités?

Ces indemnités ne sont pas versées automatiquement. Vous devez faire une demande pour ces indemnités en utilisant un système de formulaires qui seront fournis par un responsable de la compagnie d’assurance à la demande. Certains de ces indemnités d’accident doivent être prescrites par votre médecin ou un autre fournisseur de soins de santé qui fait un certificat indiquant que vous avez besoin de ces services. Un avocat ou un greffier peuvent vous aider avec les formulaires si vous trouvez difficile à completer.

Quelle compagnie d’assurance est responsable de mes indemnités?

Si vous avez une police d’assurance d’automobile ou si vous êtes dans la liste d’une police d’assurance de quelqu’un d’autre, cette même compagnie d’assurance va s’occuper de votre demande d’indemnités d’accident légales.

Si vous n’avez pas votre propre assurance d’automobile, vous aurez quand même droit aux indemnités d’accident légales. Il existe pratiquement des règles pour chaque situation. Par exemple, si vous êtes un piéton ou un cycliste sans assurance d’automobile, vos indemnités d’accident légales sont payées par la compagnie d’assurances qui assure la voiture qui vous a heurté. Si vous êtes un passager, les indemnités sont payées par la compagnie qui assure la voiture dans laquelle vous êtes un passager.

Dans les situations où l’accident est causé par un conducteur sans couverture d’assurance, il y a un fond spécial disponibles à fournir les indemnités d’accident légales.

Pour plus d’informations sur les indemnités d’accident légales, contacter le cabinet d’avocats de Richard Auger et de Brenda Hollingsworth.

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